Conditions Générales de Service (CGS) de Referrn

Article 1 – Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de Referrn, un outil de gestion des Apporteurs d’Affaires, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Article 2 – Définitions

• Client : Toute entreprise ou entité professionnelle qui utilise Referrn. Un Client peut cumuler deux rôles :
  • Entreprise : définit ses étapes de vente, gère ses plans de rémunération et suit les mises en relation.
  • Apporteur d’Affaires : saisit des mises en relation et soumet des factures après l’émission d’un appel à facturation.
• Compte : Espace personnel et sécurisé accessible via l’inscription sur la plateforme Referrn.
• Abonnement : Formule d’accès payante réservée aux Entreprises, selon les conditions tarifaires disponibles sur referrn.com.
• Mise en relation : Action par laquelle l’Apporteur d’Affaires saisit une opportunité commerciale (après avoir obtenu l’accord exprès du contact).
• Appel à facturation : Notification générée lorsque l’Entreprise qualifie une mise en relation et valide une étape de vente donnant droit à rémunération.
• Plateforme : Outil SaaS mis à disposition par Code to Solve permettant de gérer les interactions entre Entreprises et Apporteurs d’Affaires.

Article 3 – Acceptation des CGS

L’inscription sur la plateforme, l’utilisation de Referrn et la souscription à un abonnement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGS.

Le Client déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 – Accès au service

4.1. Inscription et éligibilité B2B

• Inscription réservée aux professionnels : Seules les entreprises ou entités professionnelles peuvent créer un compte sur Referrn.
• Contrôle : Code to Solve se réserve la possibilité de vérifier l’éligibilité des utilisateurs en demandant tout justificatif (Kbis, numéro SIRET, etc.).
• Cumuls de rôles : Un même utilisateur peut, si nécessaire, endosser les rôles d’Entreprise et d’Apporteur d’Affaires sous un même compte ou via des comptes distincts.

4.2. Disponibilité du service

Code to Solve met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Code to Solve ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, notamment en cas de :

• Maintenance,
• Force majeure,
• Dysfonctionnements liés au réseau internet ou à l’hébergeur.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client du fait de l’indisponibilité temporaire du service.

Article 5 – Fonctionnalités du service

Referrn permet aux Entreprises de :

• Définir leurs étapes de vente et leurs plans de rémunération ;
• Gérer les mises en relation saisies par les Apporteurs d’Affaires ;
• Qualifier les mises en relation et les faire avancer dans le cycle de vente ;
• Générer des appels à facturation lorsqu’une étape de vente donne droit à rémunération.

Referrn est un outil de gestion :

• Il ne gère pas les transactions financières entre l’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires ;
• Il n’agit pas en tant que tiers de confiance ni mandataire financier ;
• Il ne garantit pas le paiement des factures émises par l’Apporteur d’Affaires.

Article 6 – Modalités d’Abonnement et de Paiement

6.1. Abonnement des Entreprises

L’accès aux principales fonctionnalités de Referrn est soumis à un abonnement payant souscrit par l’Entreprise. Les formules et tarifs en vigueur sont disponibles sur referrn.com et sont susceptibles d’évoluer.

6.2. Gratuité pour les Apporteurs d’Affaires

Les Apporteurs d’Affaires bénéficient d’un accès gratuit à la plateforme Referrn. Aucune commission ni frais ne sont prélevés par Code to Solve sur les rémunérations éventuellement versées par l’Entreprise.

6.3. Moyens de paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement.

6.4. Retard ou défaut de paiement

Suspension automatique

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, Code to Solve suspend automatiquement l’accès au module « Entreprise » sur Referrn, et ce sans mise en demeure préalable. Le Client pourra toujours accéder à son compte pour régler les sommes dues, mais les fonctionnalités liées au rôle « Entreprise » seront bloquées tant que le paiement n’aura pas été régularisé.

Aucune pénalité ni indemnité forfaitaire

Le Client est informé qu’aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire ne sera appliquée par Code to Solve. La conséquence exclusive du retard de paiement est la suspension du service, puis la suppression des données au -delà de 30 jours de non-régularisation, telle que précisé ci-dessous.

Suppression définitive des données au bout de 30 jours

Si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de la facture, Code to Solve se réserve le droit de procéder à la suppression définitive de toutes les données rattachées au Compte « Entreprise », notamment :

• Mises en relation entrantes,
• Appels à facturation,
• Liste d’apporteurs d’affaires ou d’ambassadeurs,
• Historique des transactions liées au rôle « Entreprise ».

Aucune récupération de données ne sera possible une fois cette suppression effectuée.

Effet sur l’abonnement

Le présent article ne remet pas en cause le droit de Code to Solve de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 7 en cas de manquement prolongé ou répété. En outre, aucun remboursement au prorata temporis ne sera accordé en cas de suspension ou de résiliation pour non-paiement.

6.5. Génération des appels à facturation

Lorsque l’Entreprise qualifie une mise en relation et valide une étape de vente donnant droit à rémunération, un appel à facturation est automatiquement généré.

Cet appel à facturation est émis sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise.

Referrn ne s’engage pas à sécuriser ou garantir le paiement de l’Apporteur d’Affaires.

Article 7 – Résiliation et suspension du service

7.1. Durée et renouvellement

Sauf mention contraire sur referrn.com, l’abonnement est conclu pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après.

7.2. Droit de résiliation par le Client

Le Client (Entreprise) peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement au prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation anticipée.

7.3. Suspension ou résiliation par Code to Solve

Code to Solve se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte en cas de :

• Manquement grave du Client (fraude, non-respect des CGS, non-paiement répété) ;
• Activité illicite ou contraire à l’ordre public détectée sur la Plateforme.

Aucune indemnité ne sera due par Code to Solve au Client dans ce cadre.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, graphismes, logiciels, logos et marques présents sur la plateforme Referrn sont la propriété exclusive de Code to Solve (ou de ses partenaires ou concédants).

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

Article 9 – Protection des données et confidentialité

9.1. Traitement des données

Les données personnelles collectées via Referrn (identifiants, coordonnées, etc.) font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable (RGPD/GDPR et loi Informatique et Libertés).

Code to Solve agit en tant que Responsable de traitement pour la gestion des comptes utilisateurs et l’exploitation technique de la Plateforme.

L’Entreprise est également Responsable de traitement pour les données de ses propres contacts ou prospects, qu’elle renseigne dans Referrn.

9.2. Consentement des personnes contactées

L’Entreprise et/ou l’Apporteur d’Affaires s’engagent à obtenir le consentement exprès des personnes qu’ils souhaitent inscrire ou contacter via Referrn. La validation de la case à cocher de consentement préalable est obligatoire pour toute mise en relation.

9.3. Politique de confidentialité

Une Politique de Confidentialité détaillant les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données est ou sera mise à disposition sur referrn.com. Les Clients sont invités à en prendre connaissance.

Article 10 – Responsabilité et limitation de garantie

10.1. Responsabilité de Code to Solve

• Outil de gestion « tel quel » : Referrn est fourni « en l’état ». Code to Solve n’offre aucune garantie de résultat ou de succès commercial.
• Absence de garantie sur la disponibilité : Code to Solve s’efforce de maintenir la Plateforme disponible, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires.
• Relations commerciales : Code to Solve n’intervient pas dans la relation contractuelle ou financière entre l’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires (paiement des commissions, exécution d’un contrat, etc.).
• Limitation de responsabilité : En aucun cas Code to Solve ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de chance, ni de tout préjudice commercial subi par le Client.

10.2. Responsabilité du Client

• Plans de rémunération et paiements : L’Entreprise est seule responsable du respect de ses engagements vis-à-vis des Apporteurs d’Affaires (calcul et paiement des commissions).
• Légalité des informations : Le Client s’engage à ce que toutes les informations saisies (contacts, données personnelles, etc.) soient collectées et transmises de manière légale et loyale.
• Respect des CGS : Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGS. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son compte.

Article 11 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des Parties (force majeure).

La Partie empêchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

Article 12 – Modification des CGS

Code to Solve se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification (email ou autre support) adressée aux Clients.

Les nouvelles CGS s’appliqueront à la prochaine souscription ou à la prochaine période d’abonnement.

En continuant à utiliser Referrn après notification, le Client accepte les modifications.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité relève de la compétence exclusive du tribunal de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Dispositions diverses

• Intégralité de l’accord : Les présentes CGS constituent l’accord complet entre Code to Solve et le Client quant à l’objet visé. Elles prévalent sur tout accord antérieur.
• Indépendance des clauses : La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions.
• Preuve : Les échanges électroniques (emails, logs, etc.) entre Code to Solve et le Client pourront être produits en justice comme moyen de preuve.