Politique de Confidentialité

Article 1 – Introduction et Rôle de la Politique

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont Referrn, solution SaaS éditée par Code to Solve (ci-après « Nous » ou « l’Éditeur »), collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de la relation B2B avec ses Clients (Entreprises / Apporteurs d’Affaires).

En utilisant les services de Referrn (ci-après la « Plateforme »), vous vous engagez à fournir des informations exactes et à prendre connaissance de vos obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Politique afin de nous conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. Toute mise à jour sera portée à votre connaissance et la date de sa dernière révision sera indiquée clairement.

Si vous avez des questions concernant la présente Politique ou si vous souhaitez exercer vos droits (article 10), vous pouvez nous contacter :

Par email : dpo@referrn.com
Par courrier : Code to Solve, 30 rue Bernard de Ventadour, 87570 Rilhac-Rancon, France

Article 2 – Définitions

• Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, un identifiant, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (art. 4 du RGPD).
• Site / Plateforme : Le service SaaS « Referrn », accessible via les domaines, sous-domaines et/ou application mobile éventuellement associée.
• Éditeur : Code to Solve, responsable de l’édition et du contenu de la Plateforme.
• Client Professionnel (ou « Entreprise », « Apporteur d’Affaires ») : personne morale souscrivant au service Referrn, devant également respecter le RGPD pour les données qu’elle introduit dans la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique se connectant ou utilisant la Plateforme pour le compte d’un Client Professionnel.
• Contact / Prospect : tierce personne (physique ou morale) dont les coordonnées sont enregistrées dans la Plateforme à des fins de mise en relation ou de prospection.

Article 3 – Identité du Responsable de Traitement

Code to Solve :

• Responsable de Traitement pour l’ensemble des opérations relatives à la gestion des comptes utilisateurs (Clients Professionnels / Apporteurs d’Affaires), la facturation et la gestion des accès.
• Sous-Traitant lorsque les Clients Professionnels introduisent eux-mêmes des données relatives à leurs propres contacts/prospects. Dans ce cas, Code to Solve agit uniquement sur instruction du Client.

Le Client Professionnel :

• Responsable de Traitement pour toutes les données personnelles qu’il saisit ou traite via la Plateforme (contacts, prospects, leads, etc.).
• À ce titre, le Client doit s’assurer de recueillir un consentement valide (ou toute base légale pertinente) et d’informer les personnes concernées de leurs droits.
• Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Code to Solve est joignable à dpo@referrn.com.

Article 4 – Finalités et Fondements Légaux du Traitement

Gestion des Comptes Utilisateurs

• Données traitées : Identifiants (nom, email), numéro SIRET, historique d’activité.
• Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Mises en relation Commerciales

• Données traitées : Noms, emails et entreprises des contacts saisis par les Apporteurs d’Affaires.
• Base légale : Consentement exprès du contact (article 6.1.a du RGPD) ou intérêt légitime (dans certains cas, si la prospection est B2B).

Facturation

• Données traitées : Informations bancaires (carte de paiement), historique de transactions.
• Bases légales : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Informations Contractuelles et Prospectives

• Données traitées : Coordonnées professionnelles (email, adresse, téléphone), interactions liées à l’activité commerciale (CRM).
• Base légale : Intérêt légitime de l’Éditeur à fidéliser et informer ses Clients sur les nouveautés, ou consentement lorsque requis.

Article 5 – Données Collectées

Origine des données

• Directement fournies par l’Utilisateur ou le Client Professionnel lors de la création d’un compte, de la souscription à un service, ou de la saisie de contacts/prospects.
• Éventuellement collectées lors de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme (journaux de connexion, historique d’activité, etc.).

Caractère obligatoire ou facultatif

• Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires pour accéder aux services concernés (ex. création de compte, facturation).
• Tout défaut de réponse peut rendre impossible l’accès à tout ou partie du Service.

Données sensibles

Aucune donnée sensible (art. 9 du RGPD) n’est requise ni ne doit être collectée dans la Plateforme. Le Client Professionnel s’engage à ne pas saisir de données sensibles à moins d’avoir obtenu une base légale le permettant et d’en avoir informé Code to Solve.

Article 6 – Rôle du Client Professionnel (Responsable de Traitement) et Sous-Traitance

Obligations du Client

• Respecter le RGPD et la législation applicable : informer ses contacts/prospects, recueillir leur consentement ou s’appuyer sur un fondement légal pertinent, et répondre à leurs demandes d’exercice de droits.
• Assurer la qualité des données : fournir uniquement des informations exactes et pertinentes au regard des finalités.

Obligations de Code to Solve en tant que Sous-Traitant

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client Professionnel, sauf obligation légale contraire.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (techniques et organisationnelles).
• Coopérer avec le Client en cas de demande d’audit (selon les modalités prévues contractuellement).
• Conclure des contrats écrits avec d’éventuels autres sous-traitants (hébergeurs, solutions de paiement, etc.) garantissant le respect des obligations RGPD.

Article 7 – Destinataires des Données

Destinataires internes

• Équipe technique et support de Code to Solve, dans la limite de leurs attributions respectives.

Prestataires techniques (Sous-traitants)

• Hébergement (AWS, OVH),
• Paiement (Stripe),
• Support/Chat (HelpCrunch, Pusher, OneSignal),
• Envoi d’emails (Mailjet),
• Toute autre entité figurant dans notre liste de sous-traitants mise à jour sur referrn.com/politique-de-confidentialite.

Autorités légales ou judiciaires

• En cas d’obligation légale ou sur requête administrative ou judiciaire, Code to Solve peut être amené à communiquer certaines données.
• Les tiers sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la protection des données personnelles qu’ils traitent pour notre compte.

Article 8 – Sécurité des Données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées (techniques et organisationnelles) pour prévenir toute perte, divulgation non autorisée ou accès illégal à vos données :

• Chiffrement des communications (SSL/TLS),
• Sauvegardes quotidiennes,

En cas de violation de données, nous vous informerons ainsi que l’autorité compétente (CNIL) dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 – Durée de Conservation

Données de facturation et obligations légales

• Conformément à l’article L123-22 du Code de commerce, nous conservons les factures et pièces justificatives pendant 10 ans.

Durée d’utilisation du Service

• Les autres données (contacts, mises en relation, historiques, etc.) sont conservées tant que le compte est actif et sont supprimées dans un délai raisonnable (généralement 30 jours) après la clôture du compte, sauf obligation légale.

Exception en cas de non-paiement

• Conformément à nos CGV, en cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, Code to Solve se réserve le droit de supprimer définitivement les données du compte sans possibilité de récupération.

Demandes de suppression par les contacts

• Les données des contacts/prospects sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande, sauf nécessité légale ou impératif contractuel justifiant leur conservation plus longue.

Article 10 – Droits Informatiques et Libertés

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : obtenir la suppression de ses données dans la limite des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation : restreindre temporairement l’utilisation de ses données dans certains cas.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transmission à un tiers.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement, notamment en matière de prospection commerciale.
• Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

• Envoyer un email à dpo@referrn.com
• Ou envoyer un courrier à : Code to Solve, 30 rue Bernard de Ventadour, 87570 Rilhac-Rancon, France.

Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d’un (1) mois, prolongeable si la complexité de la demande le justifie. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Article 11 – Cookies et Traceurs

Cookies essentiels

• Nécessaires au fonctionnement du site (sécurité, session).
• Exempts de consentement conformément à la réglementation.

Cookies d’analyse (ex. Google Analytics)

• Soumis à votre consentement via un bandeau dédié.
• Durée de validité : 13 mois maximum.
• Possibilité de les refuser à tout moment via votre navigateur ou le bandeau de consentement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Cookies disponible sur referrn.com/politique-de-confidentialite.

Article 12 – Liens vers des Sites Tiers

La Plateforme Referrn peut contenir des liens ou intégrer des services tiers (ex. connecteurs CRM, outils de paiement). Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives. Code to Solve n’est pas responsable du traitement opéré par ces tiers en dehors du cadre strict de la sous-traitance.

Article 13 – Modifications de la Politique

Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions législatives et réglementaires. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information spécifique (email, notification) et sera publiée sur referrn.com/politique-de-confidentialite.

En cas de désaccord, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement conformément à nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 14 – Plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données

En France, l’autorité compétente pour le contrôle et la régulation de la protection des données est la CNIL. Vous disposez du droit de saisir directement la CNIL en cas de différend (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 15 – Nous Contacter

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour l’exercice de vos droits :

• Email : dpo@referrn.com
• Courrier : Code to Solve, 30 rue Bernard de Ventadour, 87570 Rilhac-Rancon, France

Version : [Date] – Code to Solve, 30 rue Bernard de Ventadour, 87570 Rilhac-Rancon, France – R.C.S. Limoges 899 723 639.

Annexe – Liste des Sous-Traitants